Rappel des informations  de juin 2019

CHIENS ET MORSURES : OBLIGATIONS LÉGALES

Les chiens doivent être tenus en laisse, si le chien vous échappe et qu’il morde une personne, vous êtes tenu de faire une déclaration en mairie.

Les chiens de catégorie  2 (chiens dangereux) doivent porter une muselière.

Le propriétaire ou détenteur est soumis, à ses frais, de faire réaliser une surveillance par le vétérinaire sanitaire (article L.223-10 du code rural et de la pêche maritime); pendant la période de surveillance, il est tenu de faire une évaluation comportementale et de la communiquer en mairie.

Une évaluation comportementale (pour apprécier le danger potentiel de l’animal) est requise si :
- Les chiens sont de catégorie 1 ou 2 (chiens dangereux).
- Le chien a mordu une personne
- Le maire considère que l’animal est susceptible d’être dangereux.

Nous vous demandons de respecter les espaces verts en ramassant les excréments